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Décisions des tribunaux
A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec
Article 9
Versions de la disposition
9. Un agent d’opposition qui exerce ses fonctions dans le Service des oppositions des particuliers E – Québec est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les dispositions mentionnées aux articles 10 et 10.0.1;
2° l’article 62 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2).
9. Un agent d’opposition qui est régi par la convention collective de travail des professionnelles et professionnels et qui exerce ses fonctions dans le Service des oppositions des particuliers A – Québec est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les dispositions mentionnées à l’article 10;
2° l’article 62 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2).
9. Un agent d’opposition qui est régi par la convention collective de travail des professionnelles et professionnels et qui exerce ses fonctions dans le Service des oppositions des particuliers A est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les dispositions mentionnées à l’article 10;
2° l’article 62 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2).
9. Un agent d’opposition qui est régi par la convention collective de travail des professionnelles et professionnels et qui exerce ses fonctions à la Direction des oppositions de Québec est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les dispositions mentionnées à l’article 10;
2° l’article 62 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2).
